Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE I Art. Annexe art. 25
Clause pénale.
A défaut d'exécution par le vendeur de ses obligations, il est procédé à ses frais, risques et périls, dans les délais les plus brefs, au rachat de la marchandise conforme au règlement, sur la demande du commissionnaire agréé acheteur.
Ce rachat est exécuté publiquement à la diligence d'un courtier assermenté. De plus, le vendeur doit payer au commissionnaire agréé acheteur une pénalité de 10% du cours de notification.